Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29 avril 2026 · Version 1.0

1. Préambule et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ROZE ROMAIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ROMSIA, ci-après dénommé « ROMSIA » ou « le Prestataire »,
23C Rue Jules Guesde, 21600 Longvic, France
SIRET : 10263754300012
Email : romain@romsia.fr

Et toute personne physique ou morale souscrivant au service Décroché, ci-après dénommée « le Client ».

La souscription à un abonnement Décroché implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à ROMSIA.

2. Description du service

Décroché est un service d'assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle, conçu pour les professionnels de la coiffure et du barbering. Le service comprend :

• Un agent vocal IA disponible 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux appels entrants du salon client
• La gestion automatisée des rendez-vous (prise, modification, annulation)
• L'envoi de SMS de confirmation et de rappel aux clients finaux
• Un tableau de bord d'administration accessible via navigateur web
• Un agenda numérique partagé par coiffeur

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel (SaaS — Software as a Service).

3. Tarifs et offres

Les offres disponibles au jour de la souscription sont les suivantes :

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
ROMSIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification tarifaire. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.

4. Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du service. Aucune information de paiement n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, si le Client souhaite poursuivre l'utilisation du service, il devra renseigner ses informations de paiement pour activer son abonnement. À défaut, le service sera automatiquement suspendu.

La période d'essai ne peut être accordée qu'une seule fois par Client (même nom de salon, même adresse email, même numéro SIRET).

5. Commande et souscription

La souscription au service s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site. À réception du formulaire, ROMSIA contacte le Client dans un délai de 24 heures ouvrées pour procéder à la configuration du service.

Le contrat prend effet à la date d'activation du service par ROMSIA et confirmation envoyée par email au Client.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe, à la date anniversaire de souscription. Le Client garantit être titulaire d'un moyen de paiement valide.

En cas d'échec de paiement, ROMSIA en informera le Client par email. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 7 jours, le service pourra être suspendu jusqu'au règlement effectif.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et est renouvelé automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avant la fin du mois en cours, depuis son espace client ou en envoyant un email à romain@romsia.fr. L'abonnement sera effectif jusqu'à la fin de la période en cours et ne sera pas renouvelé.

ROMSIA se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 48 heures.

8. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord du Client.

La période d'essai gratuite de 14 jours constitue la garantie accordée au Client d'évaluer le service sans engagement financier. Aucun remboursement ne sera effectué sur les mois entamés après la fin de la période d'essai.

9. Obligations du prestataire

ROMSIA s'engage à :

• Fournir le service décrit avec le soin raisonnable d'un professionnel
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service
• Informer le Client de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément au RGPD
• Assurer un support technique par email dans un délai de 48h ouvrées

ROMSIA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le service peut être affecté par des contraintes techniques indépendantes de la volonté de ROMSIA (pannes de prestataires tiers, force majeure, etc.).

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration du service
• Utiliser le service conformément à sa destination légale
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou nuire au bon fonctionnement du service
• Informer ROMSIA de tout dysfonctionnement constaté dans les meilleurs délais
• Respecter la législation applicable concernant la protection des données de ses propres clients

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ROMSIA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de ROMSIA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

ROMSIA ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

12. Force majeure

ROMSIA ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance généralisée d'infrastructure réseau, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Le service Décroché, son interface, ses algorithmes, ses textes et toute la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de ROMSIA. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est régi par notre Politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance de données (DPA) est conclu avec chaque Client conformément à l'article 28 du RGPD.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dijon.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu. Médiateur compétent : www.mediateur-de-la-consommation.fr.

16. Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :
Email : romain@romsia.fr
Téléphone : 06 81 22 43 95
Adresse : 23C Rue Jules Guesde, 21600 Longvic, France